Le 18 août 2020, le secrétariat d’État chargé de la Santé au travail et le Ministère du Travail ont fait une annonce. Le port du masque était désormais obligatoire dans les entreprises, sauf dans les bureaux individuels. Le 3 août 2020, une nouvelle version du Protocole national a été publiée, le « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs face à l’épidémie de Covid-19 ».

Le 1er septembre 2020, le protocole national a donc systématisé le port du masque dans toutes les entreprises. L’application de cette mesure implique des obligations de la part des employeurs, mais aussi de celle des salariés. Découvrez ici les principes à suivre pour éviter d’être sanctionné.

À qui incombe la responsabilité de fournir les masques dans l’entreprise ?

Lorsque dans une entreprise, il n’est pas possible de respecter les gestes barrière, l’employeur doit prendre ses responsabilités. Après avoir évalué les risques de contagion dans l’entreprise, il est chargé de prendre des dispositions pour assurer la protection de la santé du personnel. Dans cette optique, le Code du travail exige de l’employeur le choix du masque et sa fourniture gratuite. (C. trav., art. R4321-4) : « L’employeur met à la disposition des travailleurs, tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective ».

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L’employeur doit également former ses travailleurs sur le mode d’utilisation du type de masque fourni.

Lorsque le port du masque est facultatif (dans les entreprises en mesure de respecter les gestes barrières), les consignes changent. Dans ce cas, le protocole national de déconfinement pour les entreprises n’impose pas à l’employeur de fournir les masques. Il dit : « l’employeur peut fournir des masques FFP1 ou des masques alternatifs à usage non sanitaire, dits « grand public », développés dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Ils sont nécessairement utilisés en complément des gestes arrière et des mesures de distanciation physique ». Tout employeur peut se rendre sur vetdepro.com pour se procurer ces masques alternatifs.

 

L’obligation de sécurité renforcée de l’employeur

Ici encore, c’est l’employeur qui est chargé de l’obligation de sécurité. L’article L4121-1 du Code du travail dispose qu’il doit prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

Ensuite, le même article L4122-1 du Code du travail prévoit que « dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».

Si un salarié ne respecte pas les consignes de sécurité données par l’employeur, il pourrait subir des sanctions disciplinaires.

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L’employeur doit-il fournir des masques aux travailleurs qui prennent les transports en commun ?

Sur le plan juridique, sur ce point, l’employeur n’a pas l’obligation de fournir des masques aux travailleurs. Ils doivent se procurer eux-mêmes les masques qu’ils utiliseront pendant le trajet de leur domicile à leur lieu de travail.

Les transports en commun favorisent l’expansion du virus. Si l’employeur veut limiter le risque de contamination dans l’entreprise, il devra prendre les mesures nécessaires, notamment fournir les masques pour ces trajets ou aider ses employés à utiliser d’autres moyens de transport, voire à favoriser le télétravail.

Quelle est l’obligation pour l’employeur concernant le lavage des masques ?

Si l’employeur prend en charge les masques, la question de leur entretien se pose s’ils sont en tissu lavable. Toujours selon la même source, le Code du travail à l’article L.4122-2, l’entretien doit être assuré par l’employeur. Le Code du travail précise que : « les équipements et moyens de protection […] sont maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l’établissement, y compris au regard de la notice d’instruction ».

C’est la raison pour laquelle la FAQ de l’INRS rappelle à toutes fins utiles que l’entreprise peut se renseigner chez le médecin du travail sur le dispositif de nettoyage à adopter.

Lorsqu’il est question d’une mesure de prévention prévue dans le cadre de son estimation des risques, l’entretien des masques est pris en charge par l’employeur. Ici, l’employeur doit fournir le meilleur modèle contre le risque Covid-19 par rapport aux postes de travail (L. 4121-2, R. 4422-1, L. 4122-1). Dès que le port de ce type de masque est décidé comme moyen de prévention contre le Covid-19, l’employeur doit donner les consignes pour l’utiliser. Il doit également prendre en charge son entretien. Cette prise en charge recouvre l’importance de garantir un suivi du respect des exigences de lavage. Cela assure la protection qu’offre le masque. L’employeur peut aussi verser une indemnité qui correspond aux frais d’entretien (L. 4122-2). Le salarié doit alors être averti des modalités de lavage à observer.

Toutefois, si c’est le travailleur lui-même qui a acquis son masque, son entretien n’est pas à la charge de l’employeur. Il est important de préciser aux travailleurs qu’ils peuvent laver leur masque à domicile tout en respectant les recommandations sanitaires. Cela leur permettra d’utiliser le même masque lavable (grand public) qui leur a été remis pour les transports. Attention, il ne faut pas dépasser la durée maximale du port de masque qui est de 4 heures.

Il est conseillé aux chefs d’entreprise d’intégrer cette dimension dans les échanges qui seront faits avec les instances représentatives du personnel. Le cas échéant, ils devront prévoir un dispositif de communication pour les intéressés. L’utilisation de ces masques se fera ainsi dans le respect des consignes sanitaires.

Face à la situation d’épidémie qui sévit, il est fortement recommandé à l’employeur de maintenir le télétravail partout où c’est possible. Cependant, il ne peut pas y être obligé, parce qu’il n’a pas l’obligation légale de le faire.

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